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Assurance décès et succession : protéger ses proches en TNS

Capital décès, succession, fiscalité, protection obligatoire des indépendants : ce que touchent vos proches et comment le compléter avec une prévoyance décès.

Une assurance décès verse un capital à la personne que vous désignez, et ce capital passe en principe en dehors de la succession. Pour un indépendant, un gérant ou un dirigeant, c’est le moyen de laisser à ses proches une somme disponible vite, là où la protection obligatoire reste limitée. Notre agence AXA d’Éguilles accompagne les indépendants et les familles du pays d’Aix sur ce sujet, avec un bilan patrimonial gratuit qui part de votre situation réelle avant toute décision.

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Chiffrez la protection de vos proches
Un bilan patrimonial évalue votre situation avant d’envisager une prévoyance décès adaptée à votre famille et à vos charges.
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En bref

  • Le capital d’une assurance décès va au bénéficiaire désigné dans le contrat. Sans désignation, il entre dans la succession.
  • Le prélèvement de l’article 990 I du CGI s’applique après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire : 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà.
  • Pour un indépendant actif décédé en 2026, le capital décès obligatoire est de 9 612 €, plus 2 403 € par orphelin.
  • Une prévoyance décès TNS ajuste le capital à votre famille, vos charges et vos crédits, et peut inclure une garantie invalidité.

Table des matières

Assurance décès : de quoi parle-t-on exactement ?

L’assurance décès est un contrat de prévoyance. L’assureur s’engage à verser un capital déterminé à vos bénéficiaires si vous décédez pendant la période garantie. Elle ne constitue pas une épargne : selon Service-public.fr, si l’assuré est encore en vie au terme de la période garantie, aucun capital n’est versé et les primes restent acquises à l’assureur. C’est ce que l’on appelle le « fonds perdu ». Vous payez une protection, comme pour une assurance habitation : on ne la souscrit pas pour récupérer ses primes, mais pour qu’un risque lourd soit couvert.

Cette logique explique son intérêt. Pour une cotisation modeste comparée à la somme garantie, vos proches disposent d’un capital sans attendre la fin du règlement de la succession.

Différence avec l’assurance obsèques

Les deux contrats sont souvent confondus. D’après Service-public.fr, le bénéficiaire d’une assurance décès reçoit un capital qu’il n’a aucune obligation d’utiliser pour les obsèques. L’assurance obsèques, elle, verse un capital que le bénéficiaire, une personne désignée ou une entreprise de pompes funèbres, doit consacrer aux funérailles. Ce n’est ni une assurance-vie ni un produit d’épargne. Pour protéger un foyer, un crédit ou une activité, c’est donc l’assurance décès qui répond au besoin, l’obsèques ne couvrant que les frais funéraires.

Le capital décès fait-il partie de la succession ?

En principe, non. La doctrine fiscale (BOFiP) indique que les sommes payables à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession. Elles sont considérées comme appartenant au bénéficiaire dès la signature du contrat, en vertu de la stipulation pour autrui prévue à l’article 1121 du Code civil. Concrètement, les héritiers ne les trouvent pas dans l’actif à partager, et les créanciers de la succession ne peuvent pas les réclamer au titre du patrimoine du défunt.

Deux nuances comptent pour vous :

  • Sans bénéficiaire désigné, le capital entre dans la succession, avec le règlement et la fiscalité qui l’accompagnent. La clause bénéficiaire est donc l’élément le plus important du contrat.
  • L’article 757 B du CGI peut, dans certains cas, soumettre des sommes aux droits de mutation. Le cas dépend du contrat et de sa date de souscription, et c’est un point que nous vérifions avec vous lors du bilan.

Désigner le bon bénéficiaire

La désignation peut être nominative, ou implicite : la BOFiP admet par exemple une formule visant les enfants et descendants nés ou à naître, ou les héritiers. Une formulation floue ou ancienne est une source classique de difficultés : un divorce, une naissance, une recomposition familiale ou la création d’une société changent la donne, et la clause n’est plus adaptée. Relisez-la à chaque événement de vie.

La clause se pense en même temps que le reste de votre protection. Le principe vaut quel que soit le métier : un restaurateur qui cherche une prévoyance TNS des restaurateurs devra lui aussi nommer précisément ses bénéficiaires pour que le capital sorte de la succession.

Fiscalité du capital décès : l’article 990 I

Le capital versé à un bénéficiaire désigné n’est pas imposé comme un héritage ordinaire. L’article 990 I du CGI (version consultée au 20 février 2026) prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, la part taxable subit un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 %. Le texte précise aussi que n’est pas assujetti le bénéficiaire exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre des articles qu’il cite (795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter).

Barème fiscal du capital décès

Un exemple chiffré

Imaginons un capital de 252 500 € versé à un seul bénéficiaire non exonéré :

  1. On retire l’abattement de 152 500 € : il reste 100 000 € de part taxable.
  2. Cette part est inférieure à 700 000 €, le taux est donc de 20 %.
  3. Le prélèvement est de 20 000 €.

Si le capital est partagé entre deux enfants à parts égales, l’abattement joue pour chacun : c’est l’un des avantages d’une clause bien rédigée. Cet exemple est illustratif : votre situation (lien de parenté, nombre de bénéficiaires, contrats existants) change le calcul, et nous le chiffrons avec vous.

Outre le prélèvement, le capital versé par la Sécurité sociale suit ses propres règles : selon ameli.fr, il n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur les successions.

Ce que le régime obligatoire verse à la famille d’un indépendant

C’est le point de départ de toute réflexion, car c’est ce dont vos proches disposent même sans contrat privé. Les chiffres ci-dessous viennent de la page ameli.fr sur le capital décès, pour un artisan ou commerçant décédé en 2026.

Situation du défunt Capital décès
Indépendant actif 9 612 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Majoration par orphelin 2 403 €
Indépendant retraité 3 844,80 € (8 % du plafond), si 80 trimestres validés au décès

Plusieurs conditions s’appliquent : être affilié et cotiser aux régimes vieillesse et invalidité-décès des indépendants au jour du décès, remplir le seuil de revenu cotisé sur les trois années précédentes, ne pas avoir exercé d’activité relevant d’un autre régime pendant l’interruption liée à la maladie ou à l’accident, et ne pas percevoir de pension de vieillesse. Pour les retraités, l’exigence des 80 trimestres découle de l’évolution réglementaire d’avril 2026.

Qui est servi, et dans quels délais

Le formulaire de demande de capital décès fixe l’ordre des bénéficiaires : la personne à charge du défunt au jour du décès, à défaut le conjoint non séparé ou le partenaire de PACS, puis les descendants, puis les ascendants. La demande est gratuite et s’adresse à la CPAM du défunt avec les justificatifs d’état civil et d’identité. Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois pour faire valoir leur priorité, et la demande peut ensuite être déposée dans un délai de deux ans.

Notez une différence majeure avec l’assurance décès privée : ici, c’est la loi qui désigne les bénéficiaires, pas vous. Si vous vivez en concubinage sans PACS, le texte ne cite pas le concubin dans cet ordre, sauf s’il est à votre charge. C’est un argument concret pour une assurance décès avec clause nominative.

Qui est servi, et dans quels délais

Pourquoi compléter ce capital quand on est indépendant

Un capital de 9 612 € est utile, mais il est fixé par la loi, pas par vos charges. Il ne tient pas compte d’un crédit immobilier en cours, de jeunes enfants, du revenu que votre conjoint perdrait, ni de la dette professionnelle éventuelle. Il se calcule sur un plafond, pas sur votre train de vie.

Le bon réflexe est de partir des besoins :

  • Les crédits : capital restant dû à rembourser, qu’une assurance emprunteur couvre en partie selon la quotité choisie.
  • Le revenu du foyer : combien d’années de dépenses courantes votre conjoint doit-il pouvoir assumer ?
  • Les enfants : études, logement, garde, jusqu’à leur autonomie.
  • L’activité : associés, salariés, engagements pris au nom de la société.

Les contrats de prévoyance individuels des TNS, souscrits dans le cadre de la loi Madelin, comportent souvent, d’après le dossier thématique du cabinet BGH, une partie capital décès dont le montant dépend de la somme choisie en cas d’arrêt de travail. Ils prévoient aussi un versement anticipé de la garantie décès en cas d’invalidité absolue et définitive. Un même contrat peut donc protéger la famille et vous-même.

Pour comprendre le coût de cette protection, notre page sur la prévoyance TNS, ses prix en 2026 et comment la choisir détaille les paramètres qui font varier la cotisation.

Dirigeants : un cas différent selon votre statut

Le statut change la protection. Un gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, avec les montants vus plus haut. Un président de SAS ou SASU, assimilé salarié, relève d’un autre schéma : selon Service-public.fr, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants peuvent recevoir un capital décès, à demander auprès de la CPAM dont il dépendait avec le formulaire S3180, en précisant le lien de parenté et les autres bénéficiaires.

Dans les deux cas, la protection de base laisse des vides. Pour ce qui est couvert et ce qui manque, notre analyse de la protection sociale du dirigeant fait le point. Si l’entreprise dépend de vous, l’assurance homme-clé et la prévoyance du dirigeant protègent aussi la société, pas seulement la famille.

Et si vous restez en vie mais ne pouvez plus travailler ?

Les recherches sur l’assurance décès se doublent souvent d’une question sur l’invalidité, et à raison : pour un indépendant, un arrêt long ou une invalidité menace le foyer autant qu’un décès, avec la différence que les charges continuent. Une prévoyance complète associe trois garanties : décès, incapacité (indemnités journalières) et invalidité (rente ou capital). Pour prévenir le risque d’invalidité, regardez la durée de franchise avant versement, la définition de l’invalidité retenue (professionnelle ou fonctionnelle) et la manière dont la rente est calculée.

Nous traitons le volet arrêt de travail dans notre page sur les indemnités journalières du TNS en 2026. Notre pôle prévoyance construit les trois garanties ensemble, ce qui évite les doublons et les trous entre elles.

Choisir son contrat : les points à vérifier

  1. Fixer le capital sur des besoins chiffrés. Additionnez crédits, années de revenu à remplacer et charges d’enfants, puis retranchez ce que la protection obligatoire et vos autres contrats apportent déjà. L’erreur courante est de choisir un montant rond sans calcul.
  2. Rédiger la clause bénéficiaire. Nominative ou implicite, elle doit rester exacte après un mariage, un divorce ou une naissance. Prévoyez un bénéficiaire de second rang.
  3. Choisir la durée. Temporaire jusqu’à la fin des crédits et de l’éducation des enfants, ou plus longue si la transmission compte. Comme la prime n’est pas restituée, la durée doit coller au besoin.
  4. Lire les exclusions et le questionnaire de santé. Une déclaration inexacte peut remettre en cause la garantie : répondez complètement et gardez une copie.
  5. Regarder la fiscalité. L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire rend utile une répartition pensée entre plusieurs personnes.
  6. Revoir chaque année. Revenus, crédits et famille évoluent, et le capital aussi doit évoluer.

À chaque étape, le chiffrage est ce qui fait la différence : c’est là que nos simulateurs et un suivi annuel apportent plus qu’une lecture isolée des conditions générales.

Un bilan pour chiffrer votre protection

Notre agence AXA d’Éguilles propose à chaque indépendant, dirigeant ou famille un bilan patrimonial gratuit. Il passe en revue votre situation avant toute décision, et il débouche sur des conclusions écrites personnalisées, sans engagement, avec des recommandations chiffrées issues de nos simulateurs. Un suivi annuel ajuste ensuite la stratégie. Pour la partie décès, invalidité et arrêt de travail, rendez-vous sur notre page prévoyance.

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Si vos besoins touchent aussi la retraite ou la transmission, nous traitons ces sujets dans la même démarche, depuis notre page patrimoine et placements.

Notre point de vue

Nous voyons souvent la prévoyance traitée en dernier, après l’immobilier, les placements et la retraite. Pourtant, c’est elle qui conditionne le reste : un projet patrimonial bien construit s’effondre si le revenu du foyer disparaît du jour au lendemain.

Notre approche est de partir d’un bilan complet et gratuit, puis de chiffrer. Pour un indépendant, nous comparons la protection obligatoire avec les besoins réels du foyer et nous proposons des solutions AXA adaptées, avec des conclusions écrites sans engagement. La clause bénéficiaire fait partie de ce travail, car c’est elle qui décide de qui reçoit quoi, et dans quelles conditions fiscales.

Nous proposons ensuite un suivi annuel : une situation familiale ou professionnelle change, et la protection doit suivre. C’est ce suivi personnel et régulier qui garde une assurance décès utile dans le temps.

Matthieu

FAQ

Quel est le montant moyen d’une assurance décès ?

Il n’existe pas de montant type : le capital se fixe d’après vos charges, vos crédits et le nombre de personnes à protéger. La cotisation dépend de l’âge, de l’état de santé, de la durée et du capital choisi. Pour un chiffrage personnalisé, notre bilan patrimonial gratuit sert de point de départ.

Peut-on récupérer l’argent d’une assurance décès ?

Une assurance décès classique fonctionne à fonds perdu : si vous êtes en vie au terme de la période garantie, les primes restent acquises à l’assureur. Le contrat protège vos proches, il ne constitue pas une épargne. Pour mettre de l’argent de côté, on se tourne vers l’assurance-vie ou un placement, qui répondent à un autre objectif.

Le capital décès est-il imposé ?

Pour une assurance décès à bénéficiaire désigné, l’article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. Les bénéficiaires exonérés de droits de mutation au titre des articles cités par le texte ne sont pas assujettis. Le capital de la Sécurité sociale n’est soumis ni à la CSG ni à la CRDS.

Mon conjoint touchera-t-il quelque chose sans contrat privé ?

Si vous cotisiez comme indépendant et remplissiez les conditions, un capital de 9 612 € est prévu en 2026, plus 2 403 € par orphelin. La demande se fait auprès de la CPAM, avec un délai de deux ans. Ce montant est fixe et dépend de la loi, d’où l’intérêt d’une prévoyance décès adaptée à votre situation.

Sources

Recommandations

Votre situation mérite une réponse précise, pas une règle générale. Le premier entretien est offert, en agence à Éguilles ou en visio.

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Article d'information générale, non contractuel. Les règles, barèmes et plafonds cités évoluent chaque année : ils sont à vérifier avec votre conseiller avant toute décision.

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