Assurance emprunteur sans questionnaire médical : conditions 2026

Oui, c’est possible, et c’est un droit, pas une faveur commerciale. Depuis la loi Lemoine, l’assureur ne peut ni vous poser de questions sur votre santé ni exiger d’examen médical si la part que vous assurez ne dépasse pas 200 000 € et si votre prêt est entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire. Tout l’enjeu est de vérifier que votre dossier remplit bien ces deux conditions, puis de s’assurer que le contrat proposé n’ajoute pas de restrictions déguisées. À l’agence AXA d’Éguilles, nous faisons ce calcul avec vous, chiffres à l’appui.

En bref

• Plus de questionnaire de santé ni d’examen médical si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et si le prêt s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
• Le plafond s’apprécie par assuré, sur l’encours cumulé de ses crédits : la quotité choisie change donc le résultat.
• Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste exigé, et la convention AERAS prévoit un examen adapté des risques aggravés.
• Omettre volontairement une information quand le questionnaire est exigé peut entraîner la nullité du contrat : on répond de bonne foi.
• Vous pouvez changer d’assurance à tout moment : un premier contrat n’est jamais définitif.

Table des matières

• Ce que dit exactement la loi
• Comment vérifier votre éligibilité, pas à pas
• Exemples chiffrés
• Quand le questionnaire reste obligatoire
• Les offres « sans formalité médicale » : à lire de près
• Changer d’assurance : la liberté que la loi vous donne
• Cas particuliers : indépendants et dirigeants
• Notre point de vue
• Faire le point avec l’agence
• FAQ
• Sources

Ce que dit exactement la loi

La règle figure à l’article L.113-2-1 du Code des assurances. Service-Public la résume ainsi : pour un crédit de 200 000 € ou moins par assuré, remboursé avant 60 ans, l’assureur ne peut demander ni questionnaire ni examen médical. Le dispositif s’applique depuis le 1er juin 2022 aux nouvelles offres de prêt, comme le rappelle une réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale.

Deux points méritent d’être soulignés.

1. La dispense est totale. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelle dans son avis de 2026 que, dans les situations éligibles, l’assureur ne peut solliciter aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen.
2. Les deux conditions sont cumulatives. Un prêt de 150 000 € qui court jusqu’à vos 62 ans ne bénéficie pas de la dispense. Un prêt de 250 000 € que vous assurez à 100 % non plus.

Le questionnaire de santé reste obligatoire pour les crédits dépassant ce plafond ou pour les emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement.

Comment vérifier votre éligibilité, pas à pas

Beaucoup de dossiers se jouent sur un détail de calcul. Voici la méthode.

1. Déterminez la part assurée par personne

Le seuil de 200 000 € ne porte pas sur le montant du prêt, mais sur la part assurée de chaque emprunteur. Un couple qui emprunte 300 000 € et choisit une quotité de 50 % chacun assure 150 000 € par tête : aucun des deux n’a de questionnaire. Si l’un des deux était assuré à 100 %, il serait à 300 000 € et le questionnaire redeviendrait exigible pour lui. Le choix de la quotité n’est donc pas qu’une question de protection : il décide aussi des formalités. Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide des garanties et de la quotité.

Attention toutefois : répartir à parts égales protège moins bien le foyer si l’un des deux revenus pèse davantage. L’arbitrage entre simplicité des formalités et niveau de protection se fait au cas par cas.

2. Additionnez les crédits en cours

La loi parle de l’encours cumulé des contrats de crédit. Si vous avez déjà un prêt immobilier assuré en cours et que vous en contractez un second, les parts assurées s’additionnent. Le CCSF note dans son avis du 24 juin 2026 que le seuil est interprété de façon hétérogène selon les assureurs, et que ceux-ci ont proposé de ne retenir que les encours de crédits immobiliers au sens du Code de la consommation. Le même avis estime qu’une clarification du calcul faciliterait l’accès au dispositif. En pratique, listez tous vos prêts avec leur capital restant dû avant de vous lancer.

3. Contrôlez l’âge de fin de prêt

Le critère n’est pas votre âge à la signature mais votre âge au dernier remboursement : l’échéance doit intervenir avant votre 60e anniversaire. Un emprunteur de 38 ans qui prend vingt ans passe, un de 42 ans non. Un prêt plus court, ou un échelonnement différent, peut parfois suffire à rendre le dossier éligible. C’est un levier à étudier avant la signature, pas après.

4. Lisez la fiche standardisée d’information

La fiche standardisée d’information (FSI) présente les garanties, leur coût et la suppression du questionnaire médical dans les conditions prévues par la loi, selon l’AERAS. Elle doit aussi indiquer le coût de l’assurance sur les huit premières années et rappeler que vous pouvez résilier à tout moment. Comparez-la poste par poste avec les autres propositions.

5. Vérifiez les exclusions du contrat

C’est le point que la plupart des emprunteurs oublient. Un contrat souscrit sans sélection médicale peut contenir des exclusions de garanties liées à des pathologies antérieures. Le CCSF estime que de telles clauses, générales ou spécifiques, sont contraires à l’esprit et aux objectifs de la loi Lemoine. Lisez donc les conditions générales à la rubrique des exclusions, avec quelqu’un qui sait les décrypter.

Exemples chiffrés

Ces exemples illustrent la règle : ils ne remplacent pas l’analyse de votre propre dossier, notamment si vous cumulez plusieurs crédits.

Quand le questionnaire reste obligatoire

Si votre projet dépasse l’un des seuils, vous remplissez un questionnaire de santé. Quelques repères utiles :

• Répondez de bonne foi. Service-Public indique que le questionnaire doit être rempli honnêtement. Selon vos réponses, la demande peut relever automatiquement de la convention AERAS, ou l’assureur peut proposer une couverture avec exclusions.
• Une omission a un prix. Une omission volontaire ou une fausse déclaration intentionnelle peut conduire à un refus d’indemnisation ou à la résiliation du contrat. L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat lorsque la réticence ou la fausse déclaration modifie l’appréciation du risque par l’assureur. Vous ne voulez pas découvrir cela au moment d’un sinistre, quand votre famille compte sur la garantie.
• Le droit à l’oubli existe. La convention AERAS permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et que le contrat prend fin avant le 71e anniversaire. Selon Service-Public, ce droit ne dispense pas de déclarer les conséquences de la maladie.
• Un risque aggravé n’est pas une impasse. La convention AERAS prévoit un examen adapté des demandes présentant un risque aggravé de santé. Elle ne garantit pas l’obtention d’une assurance, mais elle organise l’étude de votre dossier à plusieurs niveaux.

Dans ces cas, un interlocuteur qui connaît les contrats et la procédure vous fait gagner du temps : il prépare le dossier, vous aide à comprendre chaque question et à choisir les garanties utiles.

Les offres « sans formalité médicale » : à lire de près

Certaines banques et assureurs proposent leur propre dispositif sans formalité médicale pour leurs clients, avec des conditions de montant, d’ancienneté ou de résidence principale. Ces dispositifs sont des offres commerciales qui s’ajoutent à la loi : elles n’ont pas la même portée que votre droit légal. Vous n’avez pas besoin d’être client fidèle d’un établissement pour bénéficier de la dispense Lemoine : elle s’applique à tous les emprunteurs qui remplissent les conditions.

La vraie question est donc moins « ai-je droit à une assurance sans questionnaire ? » que « quel contrat, à quel prix, avec quelles garanties ? ». Une assurance sans questionnaire n’est pas une assurance moins chère par nature. Les garanties (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité), les définitions d’invalidité, les délais de carence et le coût sur la durée varient d’un contrat à l’autre.

Changer d’assurance : la liberté que la loi vous donne

La loi Lemoine permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, pour les nouvelles offres de prêt depuis le 1er juin 2022, d’après la réponse ministérielle citée plus haut. Le CCSF relève que les demandes de changement d’assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d’acceptation proche de 94 % en 2024.

Pour vous, cela signifie deux choses. D’abord, vous n’êtes pas obligé de prendre le contrat de la banque : vous pouvez comparer avant la signature. Ensuite, si votre situation évolue, vous pouvez réexaminer votre couverture. Notre page sur la loi Lemoine et le changement d’assurance de prêt détaille la démarche, et notre simulateur chiffre l’économie possible.

Cas particuliers : indépendants et dirigeants

Les professionnels indépendants et les dirigeants empruntent souvent pour la résidence principale et pour leur local ou leur outil de travail. La règle d’encours cumulé prend alors tout son sens : plusieurs crédits, des quotités différentes, parfois une société qui emprunte aussi. Il faut aussi penser à la couverture en cas d’arrêt de travail, car un travailleur non salarié n’a pas la même protection qu’un salarié. Notre guide sur le crédit immobilier des TNS et dirigeants aide à préparer le dossier, et la prévoyance TNS complète utilement le dispositif. Le taux d’endettement joue aussi : la règle des 35 % conditionne la capacité à emprunter, donc le montant à assurer.

Notre point de vue

Chaque semaine, la même idée reçue revient dans nos rendez-vous : « sans questionnaire, c’est forcément un contrat au rabais ». Ce n’est pas le sujet. La loi supprime une formalité, elle ne dit rien de la qualité des garanties. Le vrai travail commence après : regarder la quotité, les définitions d’invalidité, les exclusions, le coût sur toute la durée.

C’est pour cela que notre agence démarre par un bilan patrimonial gratuit. Avant de parler contrat, nous regardons l’ensemble de votre situation : revenus, crédits, protection de la famille, projets. Nous vous remettons des conclusions écrites personnalisées, sans engagement, et des recommandations chiffrées issues de nos simulateurs. Une assurance emprunteur se pense avec le reste : prévoyance, épargne, retraite.

Notre conviction est qu’un prêt bien assuré se construit sur mesure, puis se revisite. C’est le sens de notre suivi annuel : votre situation change, votre couverture doit pouvoir changer aussi.

Matthieu

Faire le point avec l’agence

L’agence AXA d’Éguilles accompagne les indépendants, les dirigeants et les familles du pays d’Aix sur l’assurance emprunteur. Nous vérifions avec vous si votre prêt entre dans la dispense médicale, nous chiffrons la quotité la plus adaptée à votre foyer et nous vous remettons nos conclusions par écrit, sans engagement. Le bilan patrimonial initial est gratuit.

Pour une vue d’ensemble de votre situation, commencez par le bilan patrimonial. Si votre projet immobilier n’est pas encore calé, notre page sur la capacité d’emprunt vous aide à fixer un montant réaliste.

FAQ

Est-il possible d’avoir une assurance emprunteur sans questionnaire de santé ?

Oui, si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Dans ce cas, l’assureur ne peut demander ni questionnaire ni examen médical. Cela s’applique aux nouvelles offres de prêt depuis le 1er juin 2022.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour un prêt immobilier ?

Pas systématiquement. Il reste obligatoire pour les crédits dont la part assurée dépasse 200 000 € ou pour les emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement. Sous ces seuils, vous en êtes dispensé, quelle que soit la banque.

Puis-je ne pas déclarer ma maladie sur mon assurance de prêt ?

Si vous êtes dans le cas de la dispense légale, aucune question ne vous est posée. Si le questionnaire est exigé, vous devez répondre de bonne foi : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Le droit à l’oubli de la convention AERAS prévoit des cas précis, par exemple un cancer dont le traitement est terminé depuis au moins cinq ans sans rechute.

Comment le montant assuré est-il calculé pour un couple ?

Le plafond s’apprécie par assuré, sur sa part dans l’encours cumulé de ses crédits. Pour un prêt de 300 000 € assuré à 50 % pour chacun, chaque emprunteur assure 150 000 €. Additionnez toujours les autres crédits en cours avant de conclure.

Puis-je changer d’assurance emprunteur après la signature ?

Oui, vous pouvez résilier à tout moment depuis la loi Lemoine, pour les offres de prêt émises à partir du 1er juin 2022. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.

Sources

• Service-Public : obtenir un contrat d’assurance emprunteur
• Service-Public : la convention AERAS et l’assurance d’un crédit immobilier
• Économie.gouv : questionnaire de santé et assurance emprunteur
• Assemblée nationale : question écrite sur la loi Lemoine
• CCSF : avis du 24 juin 2026 sur l’assurance emprunteur
• CCSF : avis du 26 mai 2026 sur les formalités médicales
• Légifrance : article L113-8 du Code des assurances
• AERAS : fiche standardisée d’information

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