Donation et succession : transmettre en réduisant les droits
Donation ou succession : différences, abattements 2026, règle des 15 ans, don familial, donation-partage et réserve héréditaire. Le guide pour transmettre sereinement.
Donner de son vivant et transmettre au décès ne s’opposent pas : les deux se calculent ensemble. Les abattements (la part du patrimoine transmise sans droits) se renouvellent tous les 15 ans, donc plus on donne tôt et de façon organisée, moins la succession coûte à ses héritiers. Encore faut-il partir d’une photographie complète de son patrimoine avant de décider. C’est le rôle du bilan patrimonial gratuit que nous proposons à l’agence AXA d’Éguilles, à partir duquel nous remettons des conclusions écrites et chiffrées, sans engagement.
En bref
- La donation transfère un bien de votre vivant, la succession intervient au décès : dans les deux cas, des droits peuvent s’appliquer au-delà des abattements.
- Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans.
- Les donations des 15 dernières années sont reprises dans le calcul des droits de succession : l’ordre et la date comptent.
- Donation-partage, don familial d’argent et donation au dernier vivant sont les trois outils officiels les plus courants, dans le respect de la réserve héréditaire.
- Depuis le 1er janvier 2026, un don manuel se déclare en principe en ligne.
Table des matières
- Donation et succession : ce qui les distingue
- Une donation entre-t-elle dans la succession ?
- Les abattements selon le lien de parenté
- Donner 100 000 € à chaque enfant : ce qui est possible
- Les trois outils pour réduire les droits de succession
- Donation ou succession : laquelle est la plus avantageuse ?
- Préparer sa transmission en quatre étapes
- Notre accompagnement à Éguilles et dans le pays d’Aix
- Notre point de vue
- FAQ
- Sources
Donation et succession : ce qui les distingue
Une donation est un acte par lequel une personne transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix. La succession, elle, intervient après le décès. Dans les deux situations, une déclaration et des droits peuvent s’appliquer sous certaines conditions.
La différence pratique tient à trois points.
- Le moment. Vous choisissez quand et à qui vous donnez. Au décès, la loi et votre éventuel testament décident.
- La valeur retenue. Avec une donation-partage, la valeur des biens est fixée au jour de la donation. Avec une donation simple, le partage civil retient la valeur du bien au décès.
- Le calendrier fiscal. Un abattement utilisé aujourd’hui se reconstitue au bout de 15 ans. Au décès, il n’y en a qu’un seul à utiliser.
Pour un indépendant ou un dirigeant, la question se pose souvent tôt : la valeur de l’entreprise, de l’immobilier ou d’une assurance-vie pèse lourd dans le patrimoine, et la transmission ne s’improvise pas.
Une donation entre-t-elle dans la succession ?
Oui, et c’est le point qui surprend le plus. Il existe deux « rapports », l’un civil, l’autre fiscal.
Le rapport civil sert à garantir l’égalité entre héritiers et le respect de la réserve héréditaire. Les donations faites aux héritiers présomptifs sont en principe réintégrées fictivement au patrimoine pour calculer les droits de chacun. Le bénéficiaire ne rend pas le bien : on l’ajoute simplement sur le papier. Certaines donations sont exclues de ce rapport.
Le rapport fiscal concerne le calcul des droits. En règle générale, les donations des 15 années précédant le décès sont prises en compte. Celles de plus de 15 ans en sont exclues si elles ont été déclarées aux services fiscaux.
Conséquence concrète : une donation non déclarée ne vous protège pas, et une donation faite il y a 16 ans, déclarée, ne consomme plus d’abattement. L’abattement successoral de 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère n’est disponible que s’il n’a pas été utilisé par une donation au cours des 15 années précédant le décès.

Les abattements selon le lien de parenté
Les droits ne se calculent que sur ce qui dépasse l’abattement de chaque bénéficiaire. Pour la succession, ils portent sur l’actif net taxable, c’est-à-dire l’actif brut moins les dettes. Voici les abattements de donation, d’après economie.gouv.fr :
| Bénéficiaire | Abattement de donation |
|---|---|
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
L’abattement s’applique par donateur et par bénéficiaire. Au-delà, un barème progressif s’applique, qui dépend du lien de parenté. Le conjoint survivant, lui, est exonéré de droits de succession.
Donner 100 000 € à chaque enfant : ce qui est possible
La question revient sans cesse, et la réponse est oui. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits. Un couple transmet donc 200 000 € par enfant, et l’abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Exemple : un couple a deux enfants. Chacun des parents donne 100 000 € à chaque enfant, soit 400 000 € au total, sans droits de donation. Quinze ans plus tard, si le patrimoine le permet, l’opération peut être renouvelée.
Deux précautions :
- les donations antérieures peuvent réduire le solde d’abattement disponible : il faut donc retrouver l’historique de ce qui a déjà été donné ;
- un don manuel (une somme remise sans acte notarié) doit être déclaré.
Le don familial d’argent : 31 865 € de plus
Le don familial de sommes d’argent est exonéré dans la limite de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans. Il peut se cumuler avec les abattements personnels. Les conditions sont strictes :
- le donateur a moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire est majeur ou émancipé ;
- le don porte sur une somme d’argent, en pleine propriété ;
- il est déclaré dans le mois.
Un parent de 60 ans peut ainsi donner 100 000 € + 31 865 € à son enfant, soit 131 865 €, sans droits, si toutes les conditions sont réunies.
Ce qui a changé en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel se fait en principe en ligne, sauf exceptions, comme certains cas où le formulaire papier n° 2735 reste possible. Par ailleurs, une exonération temporaire vise certains dons familiaux destinés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles : jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, avec des fonds à utiliser dans les six mois. Elle est décrite sur la page officielle des dons, à consulter pour sa période d’application en vigueur.
Les trois outils pour réduire les droits de succession
Les sources officielles prévoient plusieurs leviers : les abattements de donation, leur cumul avec le don familial d’argent, la donation-partage et la donation au dernier vivant.
La donation-partage : figer les valeurs
Elle organise de votre vivant le partage entre vos héritiers et fixe la valeur des biens au jour de la donation. Si un bien prend de la valeur (un local professionnel, une résidence), les autres enfants ne pourront pas contester le partage à ce titre. C’est un outil précieux quand le patrimoine est inégal, par exemple une entreprise d’un côté et de la liquidité de l’autre.
La donation au dernier vivant : protéger le conjoint
Elle concerne les époux et peut être faite pendant le mariage, ou avant par contrat, sans effet si le mariage n’a pas lieu. Son enregistrement coûte 125 €. Elle augmente la part d’héritage du conjoint survivant, qui est par ailleurs exonéré de droits de succession. Pour un indépendant dont le conjoint ne dispose pas de revenus propres, c’est souvent la première question à poser.
La réserve héréditaire : la limite à respecter
Toute donation doit respecter la réserve héréditaire, la part du patrimoine que la loi garantit aux héritiers, en particulier aux enfants. Une donation qui dépasse la quotité disponible (la part dont vous pouvez librement disposer) peut être contestée. Le rapport civil sert précisément à le vérifier.
Donation ou succession : laquelle est la plus avantageuse ?
Pour réduire les droits, la donation est en général la voie la plus souple, parce qu’elle permet d’utiliser plusieurs fois l’abattement sur une vie. Attendre le décès ne laisse qu’un seul abattement par héritier, et une donation récente le réduit encore.
Mais l’avantage fiscal n’est pas le seul critère. Donner, c’est se dessaisir : il faut garder assez de ressources pour sa retraite et ses imprévus. Un dirigeant qui donne ses titres doit aussi penser à la gouvernance de son entreprise. D’où l’intérêt de raisonner sur l’ensemble : revenus à la retraite, protection du conjoint, couverture en cas d’invalidité ou de décès, et seulement ensuite ce qui peut être donné.
Préparer sa transmission en quatre étapes
- Dresser l’inventaire. Immobilier, contrats d’assurance-vie, parts de société, épargne, dettes. C’est l’actif brut dont on retranche le passif. À cette étape, notre bilan patrimonial gratuit rassemble l’ensemble de votre situation avant toute décision.
- Retrouver l’historique des donations. Dates, montants, déclarations. Sans cela, impossible de connaître l’abattement encore disponible.
- Choisir les outils. Donation simple, donation-partage, don familial, donation au dernier vivant. Nous vous remettons des conclusions écrites et chiffrées, sans engagement, appuyées sur nos simulateurs.
- Formaliser et suivre. Les donations immobilières et les donations-partage passent par un acte notarié, étape prévue par la loi. Ensuite, la situation évolue : naissances, cession d’entreprise, nouveau bien. Nous assurons un suivi annuel pour ajuster la stratégie.
Pour aller plus loin sur l’organisation familiale, lisez notre article sur la transmission de patrimoine en famille. Si vous êtes travailleur non salarié, notre page sur l’assurance décès et la succession explique comment protéger vos proches.
Notre accompagnement à Éguilles et dans le pays d’Aix
L’agence AXA d’Éguilles accompagne les indépendants, les dirigeants et les familles du pays d’Aix sur la prévoyance, la retraite et la gestion de patrimoine, y compris la transmission. Le point de départ est un bilan patrimonial gratuit : il évalue votre situation dans son ensemble avant toute décision, puis débouche sur des conclusions écrites personnalisées, sans engagement, et des recommandations chiffrées grâce à nos simulateurs.

Si vous souhaitez ensuite placer ou réorganiser une partie de votre épargne, notre page patrimoine et placements présente les solutions AXA que nous proposons, adaptées à chaque situation. Pour comprendre la démarche en détail, notre guide du bilan patrimonial dans les Bouches-du-Rhône détaille son déroulement.
Notre point de vue
Quand on nous parle de transmission, la première question est rarement « combien de droits vais-je payer ? », mais « est-ce que mes proches seront protégés si quelque chose m’arrive ? ». Pour un indépendant, la réponse commence par la prévoyance et la retraite, pas par la donation.
Nous croyons qu’on ne donne bien que lorsqu’on a vu l’ensemble : ce que l’on possède, ce que l’on percevra à la retraite, ce que le conjoint recevrait, ce que les enfants héritent déjà. C’est pour cela que nous commençons toujours par un bilan patrimonial complet et gratuit, puis que nous mettons nos conclusions par écrit, chiffrées, pour que vous décidiez à votre rythme.
Une transmission n’est pas un acte unique. Les abattements se renouvellent, les familles changent, les entreprises aussi : c’est pourquoi nous assurons un suivi annuel, afin que la stratégie reste alignée avec votre vie.
Matthieu
FAQ
Qui paie les frais de succession en cas de donation au dernier vivant ?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Les droits éventuels concernent donc les autres héritiers, sur la part qu’ils reçoivent au-delà de leur abattement. L’enregistrement de la donation au dernier vivant coûte 125 €.
Peut-on donner 100 000 € par parent à ses enfants ?
Oui. Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € par enfant, utilisable tous les 15 ans, ce qui permet à un couple de transmettre 200 000 € par enfant. Les donations antérieures peuvent réduire le solde disponible, et un don manuel doit être déclaré.
Une donation rentre-t-elle dans la succession ?
Oui, de deux façons. Sur le plan civil, les donations aux héritiers sont réintégrées fictivement pour vérifier les droits de chacun. Sur le plan fiscal, celles des 15 dernières années entrent dans le calcul des droits, tandis que celles de plus de 15 ans, déclarées, en sont exclues.
Quel est le plus avantageux, donation ou succession ?
La donation permet de réutiliser les abattements tous les 15 ans, ce que la succession n’offre pas. Elle suppose toutefois de conserver de quoi financer sa propre retraite. Un bilan patrimonial permet de trouver l’équilibre entre ces deux objectifs.
Sources
- Comment faire une donation ? (economie.gouv.fr)
- Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? (economie.gouv.fr)
- Droits de succession et de donation (Service-Public)
- Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ? (Service-Public)
- Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? (Service-Public)
- Donations par acte notarié (impots.gouv.fr)
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? (impots.gouv.fr)
- Dons exonérés (impots.gouv.fr)
- Je fais une donation ou je reçois un don (impots.gouv.fr)
Recommandations
Votre situation mérite une réponse précise, pas une règle générale. Le premier entretien est offert, en agence à Éguilles ou en visio.
Prendre rendez-vousArticle d'information générale, non contractuel. Les règles, barèmes et plafonds cités évoluent chaque année : ils sont à vérifier avec votre conseiller avant toute décision.
